Vous êtes sans savoir qu’une compagnie aérienne est tenue par la loi de rembourser un passager en cas de tout changement opéré sur son vol. Que ce soit une annulation, un retard ou un surboking, qu’ importe la nationalité du passager, tant que celui-ci se trouve au départ d’un des aéroports des pays membres de l’UE , il a ses droits.
Si vous avez expérimenté une de ces mésaventures, sachez faire valoir vos droits et entamer les procédures pour bénéficier d’un dédommagement de manière efficace.
L’importance de faire appel à un expert dans le domaine des droits en termes de transport aérien
Certaines conditions de remboursement sont stipulées dans les textes de la réglementation de l’Union européenne 261/2004. En effet, un vol est qualifié « en retard » seulement lorsque l’avion arrive à destination et ouvre ses portes à plus de 3h de l’arrivée prévue. D’ailleurs, seul le retard à l’arrivée est prise en compte et non le retard au départ. Dans le cas ou l’avion enregistre un léger retard et que les passagers sont redirigés vers un autre vol programmé, le passager bénéficie de la moitié de l’indemnisation prévue à cet effet.
Si les conditions pour caractériser l’annulation d’un vol sont remplies, vous pouvez engager les procédures de réclamation, mais étant donné que ces procédures sont complexes pour un non-initié, il est fortement conseillé de faire appel au service d’un professionnel juridique pour les accompagner. L’absence des données internes des vols ADS-B , des données météorologiques ainsi que le manque de connaissances sur le droit international relatif au transport aérien consistent les facteurs qui poussent un passager à renoncer à ses droits et à ne pas entamer une procédure de réclamation auprès de la compagnie aérienne.
Professionnels dans le milieu du droit en général et du droit relatif au transport aérien en particulier, notre équipe s’engage à plaider pour votre cause dans l’obtention de vos compensations. Il arrive parfois que les compagnies aériennes proposent d’autres offres de compensation comme une réduction de tarif ou bien d’autres échanges de service, mais il faut céder à ces propositions, le mieux pour vous c’est de bénéficier du dédommagement compète .
Quels sont les dossiers indispensables à la réclamation d’une indemnisation ?
Les pièces justificatives listées ci-dessous sont indispensables à la réclamation d’une indemnisation:
• La confirmation de la réservation
• Les factures des frais engagés (transport, repas, hôtel, etc.)
• Preuve de retard, d’annulation ou de surbooking (fournie par la compagnie)
• Les cartes d’embarquement
• Le billet électronique
• Les talons des bagages
• Le récépissé de votre billet
Nous procéderons ensuite à la demande de dédommagement de vol décalé proprement dite qui sont :
• Le rassemblement des données de votre dossier
• La collecte des informations concernant le retard
• L’approche au responsable adéquat pour réaliser la demande
• La rédaction de la lettre de requête avec l’avocat
• L’envoi des pièces justificatives à la compagnie aérienne
• La réponse aux messages de la compagnie aérienne et les interventions nécessaires pour l’obtention de l’indemnisation.
Une fois la compagnie aérienne accepte de payer le dédommagement, le cabinet percevra le quart de la somme dédiée. Il y a lieu de souligner cependant que les prestations lors de la réclamation sont entièrement gratuites. La commission ne sera payée par le client que lorsqu’il sera entièrement remboursé par la compagnie.